Bon a savoir

Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ?

Vérifié le 10 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules particuliers (VP) ou utilitaires. Toutefois, les véhicules suivants en sont dispensés :

  • Voiture sans permis
  • Voiture de collection dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure à 1960
  • Voiture de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes
  • Moto, 2 roues et 3 roues
  • Quadricycle à moteur
  • Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses
  • Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
  • Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
  • Tracteur agricole


Publication de l’arrêté du 20/12/2018

PUBLICATION DE L’ARRÊTÉ DU 20/12/2018
Réglementation | vendredi 21 décembre 2018
L’arrêté 20 décembre 2018 relatif au report, pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle technique des véhicules diesel légers, est en ligne.

Le contrôle technique périodique des véhicules légers (véhicules des catégories internationales M1 et N1​ dont le PTAC n’excède pas​​ 3.5 tonnes) a été rendu obligatoire en France le 1er janvier 1992. Il est régi notamment par le Code de la Route (articles R. 323-1 à R. 323-26) et l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3.5 tonnes.

La périodicité et le nombre de points de contrôle varient selon l’âge et l’usage du véhicule.

CONTRE VISITE

Quand présenter son véhicule ?

  En cas de contre-visite, le véhicule doit être présenté dans un délai n’excédant pas 2 mois à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable. Si ce délai est dépassé, le véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

Où présenter son véhicule ?

 Le véhicule peut être présenté dans un centre de contrôle différent de celui qui a effectué le contrôle technique périodique.

Documents à présenter en contre-visite

  Le véhicule doit être présenté avec :

  • L’original de procès-verbal de contrôle technique périodique défavorable ;
  • Le certificat d’immatriculation du véhicule.

Dans le cas où le procès-verbal de controle technique ne peut être présenté au contrôleur, ou que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, le véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

Ce qui est contrôlé en contre-visite

 Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.Ils sont déterminés sur la base des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle technique ou de la contre-visite précédents.

Lors de chaque contre-visite , les points relatifs à l’identification du véhicule sont contrôlés intégralement. 

     

Résultat de la contre-visite et validité du contrôle technique périodique pour un véhicule non soumis au contrôle technique complémentaire

​Résultat du contrôle technique d’un véhicule non soumis au CT complémentaireLimite de validité du contrôle réalisé
Favorable : Lettre A sur le timbre certificat d’immatriculation1, 2 ou 5 ans en fonction de la catégorie du véhicule
​Défavorable pour défaillances majeures : Lettre S sur le timbre certificat d’immatriculation (véhicule soumis à contre-visite)​​Deux mois à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable
​Défavorable pour défaillances critiques : Lettre R sur le timbre certificat d’immatriculatuon (véhicule soumis à contre-visite)
Le jour du contrôle

Résultat de la contre-visite d’un véhicule soumis au contrôle technique complémentaire

 Favorable :

  • Timbre :
    • Lettre A suivie de la date limite de validité du contrôle technique périodique (date contrôle technique périodique + 2 ans)
    • La mention POLLU suivie de la date limite de réalisation du contrôle technique complémentaire (date contrôle technique périodique + 1 an)
  • Procès verbal de contrôle :
    • La limite de validité du contrôle technique périodique : Date contrôle technique périodique + 2 ans
    • La nature du prochain contrôle à réaliser : Contrôle technique complémentaire au plus tard le « date contrôle technique périodique + 1 an »

Défavorable pour défaillances majeures

  • Lettre S sur timbre et date limite de réalisation de la contre-visite (date contrôle technique périodique + 2 mois)
  • Procès-verbal de contrôle :
    • La limite de validité du contrôle réalisé : Date contrôle technique périodique + 2 mois
    • La nature du prochain contrôle à réaliser : Contre-visite

Défavorable pour défaillances critiques

  • Lettre R sur timbre et la date du contrôle
  • Procès-verbal de contrôle :
    • La limite de validité du contrôle réalisé : Jour du contrôle 
    • La nature du prochain contrôle à réaliser : Contre-visite

Coordonnées des réseaux agréés pour le contrôle technique des véhicules légers

AUTO SECURITE FRANCE 
 1 Place du Gué de Maulny
 72019 LE MANS CEDEX 2
 Tél. : 02 43 41 41 41
 Fax : 02 43 16 33 43
http://www.autosecurite.com 
​SECTA / AUTOSUR             
 20 Ter, Rue de BEZONSCS 60030
92415 COURBEVOIE Cedex
Tél : 01 49 04 15 00
Tél : 01 49 04 15 01
http://www.autosur.com 
​VIVAUTO / AUTOVISION 
 102 rue Etienne Marcel
 93100 MONTREUIL
 Tél. : 01 55 86 17 17
 Fax : 01 55 86 17 22
http://www.autovision.fr
​DEKRA AUTOMOTIVE SA 
 11-13, Avenue Georges Politzer – B. P. : 152
 78196 TRAPPES CEDEX
 Tél. : 01 30 69 52 00
 Fax : 01 30 69 52 01 
http://www.dekra-norisko.fr
​SECURITEST SA 
 1 Place du Gué de Maulny
 72019 LE MANS CEDEX 2
 Tél. : 02 43 41 41 41
 Fax : 02 43 16 33 43
http://www.securitest.fr


Amortissement exceptionnel des véhicules automobiles terrestres fonctionnant au moyen du gaz de pétrole liquéfié, du superéthanol E85, de l’énergie électrique ou du gaz naturel véhicule et des équipements nécessaires à leur fonctionnement (dispositions applicables jusqu’en 2010) : code général des impôts, art. 39 AC et s.

Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants

NOR DEVR1638413A 
JO du 31/12/2016 texte : 0304;22

(Modification des art. 1er et 2)